Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de crédits d'analyses concurrentielles et de rapports d'analyse sur le site oportuneo (ci-après « le Site »), exploité par la société oportuneo.
Le Site permet aux utilisateurs d'acheter des crédits leur donnant accès à des rapports d'analyse concurrentielle détaillés, incluant des données SIRENE (INSEE), Google Places et une analyse par intelligence artificielle.
oportuneo propose les produits suivants :
Chaque crédit donne accès à un rapport d'analyse concurrentielle pour une adresse et un secteur d'activité donné. Les crédits sont valables indéfiniment et ne expirent pas.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par oportuneo. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur de prix manifeste (prix manifestement inférieur au prix du marché), oportuneo se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l'utilisateur.
Le paiement s'effectue exclusively par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Les paiements sont traités en euros (€). oportuneo ne stocke pas vos informations de paiement. Toutes les transactions financières sont sécurisées par Stripe, certifié PCI DSS.
Les produits sont payables comptant et en intégralité au moment de la commande.
La livraison des crédits achetés est immédiate : dès confirmation du paiement par Stripe, les crédits sont crédités sur le compte utilisateur.
La génération du rapport d'analyse concurrentielle nécessite une action de l'utilisateur (saisie de l'adresse et du secteur d'activité). La génération prend généralement 30 à 60 secondes après le lancement de l'analyse.
Le rapport généré est accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur (« Mon espace ») et reste disponible indéfiniment tant que le compte est actif.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
application au service oportuneo: les crédits d'analyse sont des services numériques dont l'exécution commence immédiatement après l'achat avec votre accord préalable. En achetant un crédit, vous acceptez que l'exécution débute dès la confirmation du paiement et renoncez au droit de rétractation pour les crédits consommés.
Les crédits non consommés (crédits restant sur le compte après achat) ne sont pas concernés par cette exception et peuvent, en cas de litige, faire l'objet d'une demande de remboursement via contact@oportuneo.fr.
Indépendamment de toute garantie commerciale, oportuneo reste tenue des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie de conformité: si le produit acheté présente un défaut de conformité, l'utilisateur a droit à la mise en conformité du service ou au remboursement.
Garantie contre les vices cachés: si un vice caché rend le service impropre à son usage, l'utilisateur peut demander le remboursement.
oportuneo s'efforce de fournir des données exactes et à jour. Cependant, les rapports d'analyse sont basés sur des données provenant de sources tierces (INSEE SIRENE, Google Places) et les résultats sont fournis à titre indicatif uniquement.
oportuneo ne saurait être tenue responsable :
La responsabilité de oportuneo est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service litigieux.
La responsabilité de oportuneo ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, défaillances des réseaux électriques ou de telecommunications, hacking, etc.
Tous les éléments du Site (textes, graphismes, logos, logiciels, API) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. oportuneo conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les rapports générés.
L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel des rapports pour ses propres besoins, à des fins non commerciales. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale des rapports est interdite sans accord préalable écrit de oportuneo.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : /politique-confidentialite.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat de vente et la gestion de la relation client.
L'utilisateur reconnaît que les registres informatisés de oportuneo constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées via le Site, notamment la confirmation de commande et le reçu Stripe.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à une procedure de médiation de la consommation auprès du медиаateur suivant : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
Par email : contact@oportuneo.fr
Des questions ? contact@oportuneo.fr